La priorité est aujourd’hui de rééquilibrer les comptes publics et il s’agit surtout de déterminer quels prélèvements peuvent être augmentés sans dégrader la compétitivité. Remplacer des cotisations sociales patronales par une TVA supplémentaire aurait des avantages économiques limités et cette réforme doit être renvoyée à plus tard.
Instaurer une TVA sociale en France consisterait à diminuer les cotisations sociales patronales et à augmenter la TVA d’un même montant, la TVA supplémentaire perçue étant affectée au financement de la sécurité sociale.
Son principal intérêt serait d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, ce qui est fortement souhaitable, la TVA renchérissant les importations mais pas les exportations. Comme je l’ai expliqué dans un ancien post la TVA sociale est économiquement équivalente à une dévaluation. Celle-ci permet d’améliorer durablement la compétitivité et la croissance, mais seulement si la hausse des prix à la consommation qu’elle induit mécaniquement n’est pas répercutée dans les salaires et autres revenus.
Or, les mécanismes d’indexation sur les prix restant significatifs en France (notamment du fait du SMIC), la TVA sociale n’aurait qu’un impact favorable relativement limité sur la croissance et l’emploi. Par ailleurs, elle aurait pour contrepartie une baisse du pouvoir d’achat des ménages dont les revenus ne suivraient pas la hausse des prix, en outre inégalement répartie dans la mesure où la TVA est moins lourde, en proportion du revenu, pour les ménages les plus aisés (surtout parce qu’ils épargnent une part plus importante de leurs revenus et sont donc moins touchés par la TVA).
Ce dernier argument sur le caractère injuste de la TVA n’est cependant pas déterminant car, si la répartition des revenus paraît inéquitable, il existe d’autres instruments, bien plus efficaces, pour la corriger : l’impôt sur le revenu et les prestations sociales sous condition de ressource. Il reste néanmoins que si le mouvement de baisse des cotisations patronales et de hausse de la TVA est d’une grande ampleur, la redistribution des revenus qui devrait être opérée par d’autres instruments devrait aussi être importante. Comme elle ne compensera pas exactement les effets de la TVA sociale, il y aura beaucoup de perdants et de gagnants et la réforme sera très difficile à faire accepter.
Or, ce n’est pas le moment d’opérer de vastes transferts entre les ménages pour des effets incertains. Le principal objectif doit être aujourd’hui de réduire le déficit public, ce qui impose de nouveaux efforts et, comme je l’ai écrit à propos de la fusion entre IR et CGG, il serait difficile de faire supporter à une partie de la population à la fois le coût de la réduction du déficit et le coût d’un redéploiement des prélèvements obligatoires.
La TVA sociale est supposée répondre au problème du financement de la sécurité sociale, mais il est mal posé. Le vrai problème est en effet de rééquilibrer les comptes sociaux en limitant l’effet des mesures de redressement sur la compétitivité des entreprises.
Pour y arriver, la croissance des dépenses sociales doit avant tout être fortement ralentie. La réforme des retraites a eu lieu mais elle pourrait être complétée pour mettre à contribution les retraités actuels, par exemple en désindexant les pensions. Comme je l'ai précédemment expliqué, le chantier de l’assurance maladie est loin d’être terminé et la mise en place d’un bouclier sanitaire est nécessaire.
La maîtrise des dépenses publiques ne suffira probablement pas pour diminuer suffisamment vite le déficit public. En effet, il faut réduire le rapport entre les dépenses publiques et le PIB, et c’est bien plus difficile lorsque la croissance du PIB est faible, ce qui risque d’être le cas pendant assez longtemps. Dans ces conditions, la question principale n’est pas de savoir quelles substitutions opérer entre les prélèvements mais lesquels augmenter pour ne pas trop pénaliser la croissance.
La plupart des études économiques montrent que les bons candidats sont les impôts sur le revenu, notamment la CSG, les taxes environnementales et les impôts fonciers, mais ces derniers sont assis en France sur des valeurs cadastrales trop archaïques. La suppression des niches fiscales est aussi prioritaire dans la mesure où elle conduit à élargir l’assiette des impôts au lieu d’en augmenter le taux. La TVA ne vient qu’au second rang des prélèvements à relever, à cause de ses effets inflationnistes dans une économie où les mécanismes d’indexation sont encore significatifs. Comme les taux réduits de TVA n’ont pas de justification économique convaincante, et qu’il existe de meilleurs instruments pour redistribuer les revenus, il serait néanmoins judicieux de les rapprocher du taux normal ou de supprimer certains d’entre eux.
Les redéploiements des prélèvements obligatoires, comme la TVA sociale, peuvent être utiles, notamment pour améliorer la compétitivité, mais leur impact est difficile à estimer et ils ne devraient intervenir qu’une fois les finances publiques suffisamment redressées.
LES 6 COMMENTAIRES
ecalle
11 / 01 / 2012
la plupart des biens et services de santé sont exonérés de tva ou taxés à 2,1 %
donc l'effet ne devrait
pas être important
Hervé
12 / 01 / 2012
Ma question n’était pas clairement exprimée :
Je pensais à toutes les dépenses quelles qu’elles soient (essence, hôtellerie, …), engagées par les dit-on 75 million d’étrangers de passage tous les ans en France. A supposer qu’en moyenne, ces dépenses s’élèvent à 1000€ HT par individu, sachant que certains restent plusieurs mois et d’autres une journée, 4% de TVA supplémentaires rapporteraient 3 milliards à la SS.
ecalle
12 / 01 / 2012
oui, .les recettes touristiques font envirron 40 Md€ et sont soumises à la TVA comme les importations de biens. chaque hausse d'un point de la TVA génère environ 400 m€ de recettes fiscales au titre de ces activités
Hervé
17 / 01 / 2012
Dans le cadre d’un transfert des charges sociale des charges salariales vers une autre assiette, serait-il légalement possible de cibler ces baisses sur les secteurs d’activité exposés à la concurrence, sans étendre cette mesure à l’ensemble des secteurs de l’économie ?
Cette mesure visant à rendre plus compétitive nos entreprises en serait plus efficace.
olivier
07 / 01 / 2012
les syndicats ne veulent pas de tva sociale parce que si la sécurité sociale est financée par l'impot, ils n'ont plus de légitimité pour la gérer
Hervé
10 / 01 / 2012
Vous passez sous silence un argument en faveur de la TVA sociale, celui de faire participer nos visiteurs étrangers au financement de services dont ils bénéficient parfois, je pense aux services des urgences des hôpitaux par exemple et à toutes les infrastructures de santé en général. A-t-on une idée du montant dépensé par les étrangers de passages en France tous les ans ? Combien rapporterait à la SS par ce biais une hausse de 4% de la TVA ?