Observatoire des finances publiques

Le déficit public est passé de 2,7 % du PIB en 2007 à 7,1 % en 2010, mais il est injustifié d’imputer la responsabilité de cette augmentation à la majorité actuelle. Le déficit public résulte pour beaucoup de la conjoncture économique et celle-ci est largement indépendante de l’action des gouvernements. La crise de 2008-2009 a dégradé les comptes publics dans l’ensemble du monde.

Pour mesurer la part de responsabilité des gouvernements dans leur évolution, il faut neutraliser l’impact des variations conjoncturelles du PIB. C’est habituellement fait en mesurant le « déficit structurel », celui qui ne disparaîtra pas avec le retour de la croissance, mais son estimation présente des biais méthodologiques. En outre, il est souvent impossible de déterminer les décisions de politique économique, affectant les dépenses publiques ou les prélèvements obligatoires, qui sont à l’origine de ses variations d’une année à l’autre.

Une autre méthode est apparue il y a quelques années. Elle consiste à calculer « l’effort structurel » qui résulte de l’addition des deux éléments suivants : l’effort de maîtrise des dépenses publiques, d’une part ; le montant des mesures nouvelles de hausse, ou de baisse, des prélèvements obligatoires, d’autre part. Un gouvernement peut en effet être tenu pour responsable de la croissance des dépenses publiques et des modifications de la législation relative aux impôts et cotisations sociales. Un « effort structurel » négatif signifie que ces facteurs ont contribué à aggraver le déficit structurel, (et inversement pour un effort positif).

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a pour principal objectif un effort structurel fortement positif et les organisations internationales commencent à suivre l’effort structurel réalisé par chaque pays dans le cadre des procédures de surveillance des politiques budgétaires.

Dans un article que la revue Sociétal vient de publier¹, j’ai calculé, pour la première fois, l’effort structurel réalisé chaque année de 1989 à 2010. Les résultats apportent un éclairage nouveau sur l’histoire des finances publiques françaises en montrant précisément quand et comment a été creusé le déficit public.

L’effort structurel par législature (en % du PIB)

L’effort structurel a été fortement négatif dans les années 1989 à 1993 (- 2,7 points de PIB), ce qui a tenu à une croissance très forte des dépenses publiques.

La législature 1994-1997 est la seule, jusqu’à présent, pour laquelle l’effort structurel a été positif et il l’a été pour un montant très significatif (+ 3,3 points de PIB), surtout du fait de mesures nouvelles de hausses des prélèvements obligatoires, mais aussi grâce à la maîtrise des dépenses.

Les années 1998 à 2002 ont été marquées par un effort structurel fortement négatif (- 2 points de PIB), surtout en raison de mesures de baisse des prélèvements obligatoires d’une ampleur considérable.

Les dépenses ont à nouveau augmenté rapidement dans la période 2003-2007 et l’effort structurel a été négatif (- 0,9 point de PIB).

Enfin, sous l’actuelle législature, l’effort structurel a été de nouveau négatif de 2008 à 2010 (- 1,5 point de PIB) en raison à la fois d’une insuffisante maîtrise des dépenses et de mesures de baisse des impôts. Cependant, les hausses d’impôts qui ont été décidées pour 2011 et 2012 devraient se traduire par un effort structurel bien moins négatif sur l’ensemble des années 1998 à 2012.

L’effort structurel a été particulièrement négatif pendant les années où la croissance économique a été soutenue (autour de 1990 et de 2000), ce qui a constitué une lourde erreur de politique économique. Il aurait fallu profiter de ces périodes pour redresser les comptes publics au lieu de vider des « cagnottes » virtuelles. Il se trouve que la majorité parlementaire était alors à gauche. La droite aurait peut-être mené la même politique si elle avait été au pouvoir pendant ces années, mais on ne peut pas refaire l’histoire.

Note

1. « Pourquoi le déficit public s’aggrave-t-il ? Â», Sociétal n°74, 4^ème trimestre 2011. A consulter pour plus de détails sur la méthode et les résultats.