Observatoire des finances publiques

Selon Landais, Piketty et Saez, les prélèvements sur les revenus des ménages les plus riches seraient dégressifs (leur taux moyen d’imposition diminuerait lorsque leur revenu augmente), et les défenseurs du projet de fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et de la CSG se donnent pour objectif de les rendre beaucoup plus progressifs.

Cette dégressivité des prélèvements sur les ménages les plus aisés résulte presque entièrement du plafonnement des cotisations de retraite et de chômage, mais les auteurs précités oublient que les prestations de retraite et chômage sont elles aussi plafonnées. Si on tient compte des prestations versées en contrepartie des cotisations, il n’y a quasiment plus d’effet dégressif.

Il y a seulement une légère dégressivité de l’IR sur les plus hauts revenus qui tient uniquement à quelques niches fiscales. Dans un précédent billet (« comment gagner beaucoup d’argent sans rien faire et sans risque »), j’avais ainsi mis en évidence le caractère scandaleux des réductions d’impôts en faveur de l’investissement outre-mer.

Pour rendre l’IR progressif sur les plus hauts revenus, il est inutile de le fusionner avec la CSG ; il suffit de supprimer ces niches, tout en ayant conscience qu’il faudra les remplacer partiellement par des subventions (en faveur des investissements outre-mer si on prend le même exemple), et que celle-ci devront être financées par d’autres prélèvements.

Si on veut rendre l’ensemble des prélèvements obligatoires encore plus progressifs, il est aussi possible de baisser le taux de la CSG et d’augmenter les taux de l’IR, sans pour autant les fusionner.

Cette fusion est techniquement complexe et se traduirait par des transferts considérables entre ménages, certains y  perdant et d’autres y gagnant. En effet, elle ne consiste pas simplement à prendre le barème de l’IR et à lui ajouter le taux de la CSG. Le fait qu’une partie de la CSG est déductible des revenus imposés à l’IR rend, par exemple, l’opération beaucoup plus compliquée.

Surtout, l’IR tient compte de la taille de la famille, grâce au quotient familial, mais pas la CSG. Les promoteurs de la fusion IR-CSG semblent vouloir supprimer le quotient familial et le remplacer par des abattements ou des crédits d’impôt d’un montant fixe par enfant. Le gain en impôt permis par le quotient familial étant d’autant plus important que le revenu du ménage est élevé, cette réforme peut se justifier et elle reviendrait d’ailleurs à faire la même chose que dans quasiment tous les autres pays. Elle pourrait cependant coûter particulièrement cher aux familles de cadres.

La suppression des niches fiscales de l’IR, qui est prévue en même temps que la fusion avec la CSG, pénaliserait plutôt les ménages les plus riches, mais des ménages aux revenus modestes en profitent aussi et seraient tout autant pénalisés. Ces projets conduiraient donc à de nombreux transferts entre ménages dans tous les sens.

Or, depuis très longtemps, les réformes de l’IR en France ne sont réalisées qu’en diminuant le produit de cet impôt, car le pouvoir politique a toujours renoncé aux réformes qui font beaucoup de perdants. La fusion IR-CSG risque donc de se faire en réduisant leur produit global, ou en augmentant certaines subventions et prestations (en faveur des familles par exemple), ce qui serait très dangereux dans la situation actuelle des finances publiques. La question aujourd’hui n’est plus de savoir quels impôts il faut transformer, fusionner ou remplacer par d’autres, mais quels impôts il faut augmenter pour réduire les déficits, en essayant d’en limiter les effets négatifs sur la croissance. En effet, la réduction des dépenses publiques, en pourcentage du PIB, est indispensable, mais elle ne suffira pas.

Il est donc impératif que cette fusion se fasse en maintenant constant le produit total de l’IR et de la CSG, qui devra, par ailleurs, être augmenté pour réduire les déficits de l’Etat et de la sécurité sociale. Certains ménages, et ce ne seront pas seulement les plus riches, risquent donc de perdre deux fois : une première fois pour fusionner l’IR et la CSG à produit global constant et une seconde fois pour contribuer à la réduction des déficits. Comme ils ne sauront pas combien ils perdront tant qu’ils n’auront pas reçu leur avis d’imposition « fusionnée », ils risquent d’augmenter leur épargne de précaution. Dans la conjoncture économique actuelle, ce n’est vraiment pas opportun.

Il est aussi probable que le « mauvais impôt », l’IR mité par les niches, chasse le « bon impôt », la CSG. Autrement dit que l’impôt fusionné soit lui-même truffé de niches qui auront été maintenues ou ajoutées pour ne pas déplaire aux représentants des perdants.

Enfin, l’IR n’est pas prélevé à la source, contrairement à la CSG. L’impôt fusionné serait retenu à la source et les promoteurs du projet considèrent que ce serait une simplification. Mais ce serait une simplification uniquement dans les cas où la déclaration d’IR est déjà simple et, d’ailleurs, le plus souvent préremplie par l’administration. Dans les autres cas, il faudra toujours faire, comme dans les autres pays, une déclaration récapitulative aussi compliquée qu’actuellement. De plus, payer son impôt au moment où on perçoit ses revenus est généralement moins intéressant que le payer un an plus tard.