CELLULE DE CHIFFRAGE

« Pour les PME nous supprimerons le privilège du Trésor public pour inciter les banques au prêt. » (Nicolas Sarkozy, dans l’émission de M6 Capital le 18 mars 2012)

Sources

• Questions posées à l’Assemblée nationale, Journal officiel
• Insee, série longue, défaillances d’entreprises
• Note de la DGTPE sur les taux de recouvrement en cas de liquidation judiciaire

Commentaires

Interrogé devant l’Assemblée nationale en mars 2009 sur l'ordre de paiement des créances dans les procédures de liquidation judiciaire, Hervé Novelli, alors secrétaire d’Etat aux PME, avait estimé que « la suppression pure et simple du privilège du Trésor aurait des répercussions financières importantes sur le recouvrement des créances fiscales et sociales », évoquant le fait qu’en 2007, « le privilège dont jouissent le Trésor et l'URSSAF [avait] permis de recouvrer [dans le cadre des procédures collectives] 330 millions d'euros ». Si ce privilège devait être supprimé, « le recouvrement serait très limité » en cas de procédure collective.

Le taux de recouvrement en cas de liquidation varie en fonction du statut des créances : il est très élevé pour une fraction « super-privilégiée » (créance salariale), de l’ordre de 62 % ; il tombe à 9 % pour les créances privilégiées (Etat, URSSAF), et à 1,2 % pour les créances chirographaires, qui ne disposent d’aucune sûreté particulière.

Sur la base des déclarations de M. Novelli, on peut estimer qu’en 2007, les 9% de créances super-privilégiées représentaient un taux de recouvrement de 9 %. Faisons l’hypothèse que, toutes choses égales par ailleurs, ce taux demeure constant et que son volume est peu ou prou corrélé au nombre de liquidations judiciaires.

Projection du nombre de liquidations judiciaires sur la base de l’évolution de la croissance du PIB, 2007-2017

Ce raisonnement nous amène à projeter en 2017, de manière linéaire, environ 354 millions d’euros de recouvrements de créances privilégiées par le Trésor public et l’URSSAF

A présent, dans l’hypothèse où les créances détenues par l’Etat ne sont plus privilégiées, leur taux de recouvrement s’aligne avec celui des autres créanciers. On peut estimer que du même coup ces créanciers voient une amélioration de leur propre taux de recouvrement.

(1) Un taux de recouvrement de 4 % constitue une hypothèse haute
(2) Un taux de 2% au lieu de 1,2 % constitue un plancher

Dans ce cas, au lieu de récupérer 354 millions d’euros, l’Etat et l’URSSAF recouvrent entre 165 et 82 millions d’euros.

Taux de recouvrement et créances collectées en 2017 selon la proposition de Nicolas Sarkozy

Le coût de la mesure est alors constitué de la différence entre le niveau de recouvrement à 9 % et celui choisi pour chaque scenario.

Coût de la proposition de Nicolas Sarkozy en 2017

Impact économique

L’intérêt d’une telle mesure est contenu dans le mode de calcul proposé : en diminuant les protections des créances de l’Etat, soit en annulant l’ordre de priorité entre celui-ci et les créanciers chirographaires, on rehausse automatiquement le taux de recouvrement de ceux-ci. Une telle mesure a un impact positif sur la capacité des institutions bancaires à prêter de l’argent, en particulier aux entreprises les plus susceptibles de faire faillite : les PME, et en particulier celles ciblant des activités ayant un niveau de risque élevé, au sein desquelles l’innovation.

A cet égard, la direction du Trésor indique dans une de ses notes consacrées au sujet qu’une amélioration de 3 % du taux de recouvrement a un impact positif de 3,5 % sur le volume d’activités considérées comme risquées. La mesure représente donc un léger coup de pouce à l’accès au financement et à l’innovation.

Les arguments avancés par Hervé Novelli lui-même en 2009 permettent toutefois de nuancer cet impact : « la suppression du privilège n'améliorerait pas nécessairement la situation des créanciers privés, comme les fournisseurs d'entreprises en difficulté.

En effet, dans le cadre des procédures collectives, les créanciers privilégiés sont primés par les créances salariales, ce qui est tout à fait naturel, qui bénéficient d'un superprivilège pour les deux derniers mois de travail, mais aussi par les créances qui bénéficient du privilège des frais de justice et enfin par les créances qui sont garanties par le privilège dit de l'argent frais. Il s'agit pour celles-ci de fonds nouvellement apportés par les actionnaires de l'entreprise en difficulté ou par un établissement de crédit.

Aussi, le faible niveau d'indemnisation des créanciers privés ne résulte que pour une part très faible - c'est ce qu'il faut bien comprendre – de l'existence du privilège du Trésor.

La suppression du privilège du Trésor pourrait par ailleurs conduire à un comportement des créanciers publics contraire aux objectifs poursuivis en faveur des entreprises. Car, devenant chirographaires, les créanciers publics pourraient être tentés de mettre plus rapidement en recouvrement leurs impayés et, ce faisant, d'accélérer ainsi la chute des entreprises, qui ne seraient confrontées, pour certaines d'entre elles, qu'à une crise de trésorerie passagère. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal ».