CELLULE DE CHIFFRAGE

Dans le programme rendu public le 5 avril 2012, Nicolas Sarkozy propose d’ « engager la réforme de la dépendance à partir de 2013, année où le déficit passera sous la barre des 3 % du PIB ».  Une enveloppe de 0,7 Mds€ serait prévue à cet effet ; elle « financerait notamment l’amélioration du maintien à domicile, notamment par l’augmentation des plafonds d’aide de l’APA, et la baisse du reste à charge acquitté par les familles pour l’hébergement en établissement ». (Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France Forte)

Sources

• « Perspectives démographiques et financières de la dépendance », rapport du groupe de travail sur la dépendance, juin 2011, Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale
• « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées », du groupe de travail sur la dépendance, juin 2011

Commentaires

En apparence, le coût de cette proposition est simple, puisqu’il est égal à l’enveloppe de 0,7 Md€ proposée par le candidat de l’UMP.

Néanmoins, il convient de tenir compte de la dynamique des dépenses liées à la dépendance : selon le rapport du groupe de travail sur les Perspectives démographiques et financières de la dépendance, les dépenses publiques en faveur de la dépendance, hors dépenses de santé et d’hébergement, devraient passer de 0,38% du PIB en 2010 à 0,63% du PIB en 2040, (à législation constante).

Cette progression est toutefois limitée jusqu’en 2025 : selon les hypothèses retenues (selon l’indexation sur les prix ou selon l’indexation sur les salaires), la progression est comprise entre 0,05 et 0,08 points de PIB.

En considérant que cette progression est linéaire sur la période 2013-2017, et qu’on l'applique à l’enveloppe accordée par le candidat de l’UMP entre 2013 et 2017, alors le coût de cette mesure s’élèverait entre 723 M€ et 737 M€ en 2017 (cf. tableau ci-dessous).

Mise en perspective

Le candidat ne détaille pas la réforme qu’il envisage ; seuls sont évoqués une augmentation des plafonds d’aide de l’APA et une diminution du reste à charge pour l’hébergement en établissement.

On peut toutefois mettre en perspective le montant de l’enveloppe accordée par Nicolas Sarkozy. L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées hébergées à domicile ou en établissement et qui sont en manque ou en perte d’autonomie du fait d’une dégradation de leur santé physique ou mentale. L’APA est calculée en fonction des ressources du demandeur, de ses besoins et de son niveau de dépendance, selon une échelle de groupe iso-ressource (GIR) qui va de 1 à 6. Seuls les GIR 1 à 4 ont droit à l’APA.

On peut supposer que l’augmentation des plafonds s’adresserait aux plus précaires, ceux qui se situent dans le GIR 1 (dont le plafond est actuellement fixé à 1 261,60 euros par mois) et le GIR 2 (1 081,37 euros). Les rares chiffres à disposition sont issus du ministère de la cohésion sociale, pour qui le coût de l’APA en 2010 était de 1,1 milliard d’euros pour les GIR 1 et 2 à domicile, et de 1,4 milliard d’euros pour les GIR 1 et 2 en établissement, soit un total de 2,5 milliards d’euros.

Le même rapport contient des simulations de l’impact d’une augmentation des plafonds de l’APA à domicile, éventuellement différenciée selon le GIR, sur les finances publiques. Ainsi, la charge brute pour les finances publiques serait de l’ordre de :

• 365 M€ pour une augmentation homogène de 50% des plafonds ;
• 300 M€ pour une augmentation différenciée (50% en GIR 1, 40% en GIR 2, 30% en GIR 3 et 20% en GIR 4) ;
• 170 M€ pour une augmentation de 50% des seuls GIR 1 et 2 ;
• 138 M€ pour une augmentation de 50% du GIR 1, et de 30% du GIR 2¹.

L’augmentation du plafond de l’APA à domicile pourrait aussi être ciblée ; dans ce cas, la charge nette pour les finances publiques serait de l’ordre de 270 M€ si les seules personnes isolées étaient visées (augmentation de 50% de tous les GIR), et de 110 M€ à 365M€ si le plafond des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer était relevé de 50%.

Enfin, selon le même rapport, le reste à charge national pour l’hébergement s’élèverait à 7,3 Mds€ par an (soit un reste à charge moyen de 1 468€ par mois selon la DREES). Les scénarios proposés dans le rapport pour réduire ce dernier ne sont malheureusement pas tous chiffrés.

Note

1. La charge nette pour les finances publiques est susceptible d’être légèrement inférieure dans la mesure où les dépenses actuellement consenties «au dessus du plafond » sont financées par une réduction d’impôt de 50% pour les ménages imposables.