CELLULE DE CHIFFRAGE

« Nous en finirons avec les 30 milliards d’euros annuels d’exonérations de cotisations sociales patronales, dont on a pu constater l’inefficacité pour l’emploi, et avec les exonérations fiscales. » (« L’Humain d’abord », Programme du Front de Gauche)

Sources

• PLFSS 2012, annexe 5, Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations
• Bilan 2010 des exonérations de cotisation sociales, Acoss Stat n°138, novembre 2011
• Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009, Trésor éco n°97, février 2012
• Une décomposition du non-emploi en France, Guy Laroque et Bernard Salanié, Economie et Statistiques n°311, 2000

Commentaires

Jean-Luc Mélenchon propose de revenir sur l’ensemble des exonérations de charges sociales (part employeur) accordées aux entreprises.

En 2010, l’ensemble des cotisations patronales exonérées s’élevait selon l’Acoss à 27,7 Md€, pour 107,7 Md€ de cotisations patronales versées dans le secteur privé.

Plus des trois quarts de ces exonérations concernent les allègements généraux de charges sur les bas salaires ; le reste est constitué des exonérations sur les heures supplémentaires, d’exonérations en faveur de publics ciblés (apprentissage, contrats aidés) ou de mesures en faveur de l’emploi dans certaines zones géographiques.

Le tableau ci-dessous donne la décomposition de ces exonérations et leur évolution depuis 2002.

Le PLFSS 2012, dans son annexe 5 (tableau de synthèse page 27-28), détaille le coût des mesures d’exonérations et d’exemptions d’assiette.

Dans la mesure où la proposition de Jean-Luc Mélenchon cible bien les mesures d’exonérations, et non les mesures d’exemption d’assiette, et n’évoque que les cotisations employeurs (l’essentiel des exonérations sur les heures supplémentaires –  77 % en 2010 – sont des exonérations de cotisations salariales), les recettes dégagées par la suppression de ces exonérations seraient d’un montant inférieur (autour de 28 Md€ contre 30 Md€) à celui annoncé par le candidat du Front de Gauche.

Toutefois, ce montant serait très largement compensé par les dépenses nouvelles induites par la hausse du chômage que générerait un tel choc sur le coût du travail (cf. impact économique ci-dessous).

Impact économique

L’impact économique de cette mesure doit être mis en regard de la hausse du salaire minimum promue par le candidat du Front de Gauche (1 700 € brut dès 2012, 1 700 € net avant la fin du quinquennat pour un salarié à temps plein).
Combinés, ces deux mesures entraîneraient en effet une hausse très brutale du coût du travail, qui aurait des répercussions significatives sur la compétitivité des entreprises et le taux de chômage.

1. Les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires, mis en place à partir de 1993 et modifiés à plusieurs reprises depuis cette date, concernent aujourd’hui environ dix millions de salariés et diminuent substantiellement le coût du travail entre le Smic et 1,6 Smic. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale lui est intégralement compensé par l’État sous forme de transferts d’impôts.

Les études économiques les plus récentes confirment la pertinence et l’efficacité de ce dispositif dans la politique de l’emploi. Elles n’infirment pas l’estimation du Conseil d’orientation pour l’emploi qui considérait en 2006 que 800 000 emplois seraient mis en péril si les allègements de cotisations étaient supprimés¹. Si aujourd’hui les analyses permettent plus difficilement d’isoler leurs effets dans la mesure où le dispositif a été brouillé par la mise en place de la réduction du temps de travail puis par la fusion des garanties minimales de rémunération, toutes confirment que l’élasticité de la demande de travail non qualifié à son coût reste forte.

Malgré la politique d’allègements de cotisations sociales, le coût minimum du travail demeure très élevé en France quand on le compare tant au coût du travail au niveau du salaire médian, qu’au coût minimum du travail dans d’autres pays aux caractéristiques économiques proches. Une remise en cause des allègements de cotisations placerait donc la France dans une situation atypique et extrêmement défavorable pour le coût du travail non qualifié dont le niveau évincerait à l’évidence les travailleurs les plus fragiles.

2. Le Smic brut mensuel s’élevant à 1 398 € depuis le premier janvier 2012, une hausse immédiate du Smic à 1 700 € brut se traduirait par une augmentation de plus de 20 % du coût du travail peu qualifié. Une telle hausse aurait un impact significatif sur le chômage – une étude de l’Insee parue il y a quelques années avançait ainsi le nombre de 290 000 demandeurs d’emploi supplémentaires à long terme pour une hausse de 10 % du Smic² – toutes choses égales par ailleurs c'est-à-dire en supposant que les allégements de charges sur les bas salaires restent indexés sur le Smic.

Au total, la suppression des exonérations de cotisations sociales et la hausse du Smic proposées par le candidat du Front de Gauche auraient donc un impact très significatif sur le chômage, susceptible de compenser largement les recettes dégagées par première de ces mesures³.

A titre indicatif, ces recettes seraient réduites d’un tiers⁴ environ pour 800 000 demandeurs d’emploi en plus, ce nombre étant celui des emplois préservés par le dispositif d’allègements généraux de charges (fourchette haute donnée par le Trésor). Le nombre de chômeurs serait probablement supérieur, compte tenu de l’impact de la hausse du Smic (1 700€ brut dès 2012, 1 700 € net avant la fin du quinquennat).

Notes

1. Rédigé à la fin 2005 et avalisé par le COE au début 2006, ce rapport rappelait la difficulté à estimer les effets sur l’emploi et les d’allégements dont les deux tiers avaient été mis en place simultanément à la réduction du temps de travail au début de la décennie ; il soulignait cependant qu’on pouvait retenir des différents travaux statistiques alors disponibles que les allégements antérieurs à 1997 avaient permis de créer ou préserver de l’ordre de 300 000 emplois ; il concluait, au prix d’une extrapolation délicate mais justifiée en l’absence d’une meilleure méthode, que « la suppression totale des allégements de cotisations sociales sur les bas salaires conduirait à détruire environ 800 000 emplois en l’espace de quelques années ». Dans une note récente, le Trésor estimait quant à lui qu' « entre 0,6 et 1,1 millions d'emplois pourraient être détruits en l'espace de quelques années si l'on supprimait totalement les allègements [généraux sur les bas salaires] ; en tenant compte de l'extension significative du barème entre 1997 et 2009 et nuançant la linéarité des effets des allègements sur l'emploi, la même note ramène l'estimation du nombre d'emplois détruits suite à la suppression totale des allègements généraux dans une fourchette de 400 000 à 800 000.

2. http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/es331c.pdf, page 19. « La principale conséquence de l’augmentation du Smic est de faire perdre leur emploi à des personnes dont la productivité est intermédiaire entre l’ancien et le nouveau coût du Smic, et qui étaient donc parmi les moins bien payées. Ces personnes ne perçoivent plus de revenus salariaux ; celles d’entre elles qui vivent seules ou dont le conjoint est sans emploi doivent se contenter de revenus de transferts, et notamment du RMI. L’augmentation du Smic accroît donc la proportion de ménages vivant de revenus très faibles, au niveau du RMI.

3. A titre indicatif, les dépenses d’indemnisation chômage (total des allocations brutes) devraient s’élever à près de 29 milliards d’euros en 2012 pour 2 354 200 chômeurs indemnisés par l’Assurance Chômage. Source : http://www.unedic.org/documents/DIC/Actualites/NoteEquilibreTechnique%20janv2012.pdf, page 8.

4. En partant du total des allocations brutes prévues pour 2012 / nombre de chômeurs indemnisés prévus pour 2012 x 800 000.