Construction de logements sociaux
535millions d'euros
Thème : Logement
Acteurs concernés : Collectivités locales, Etat
màj au 26 janvier 2012
« En soutenant l’effort des collectivités et des bailleurs, et en réorientant une partie des fonds aujourd’hui consacrés à la défiscalisation, nous nous donnerons les moyens de construire 150 000 logements sociaux chaque année, aux normes BBC (Bâtiment basse consommation). Pour garantir la mixité sociale, l’effort devra être ciblé sur les communes qui ont peu de logements sociaux et où les besoins apparaissent les plus importants. » (Le changement, Projet socialiste 2012, page 27).
Commentaire
Cette mesure implique un effort financier modéré pour les finances publiques, dans la mesure où la puissance publique subventionne le logement social mais ne le finance pas directement en principal (ce rôle est dévolu, pour l’essentiel, à la direction des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations).
Le calcul porte sur le surcoût généré par rapport à l’effort actuellement inscrit dans le budget de l’État pour 2012, qui s’élève à 120 000 logements sociaux par an. Il ne considère que les logements mis en chantier par des bailleurs sociaux (OPH, SA HLM, SEM de logement social, etc.), et donc ne considère pas les logements vendus par les promoteurs aux ménages même si ceux-ci sont mis en location sous conditions de ressources (ex Scellier social). Cela correspond à la définition de l’Insee du parc locatif social.
Il intègre les dépenses budgétaires, l'effet restant mesuré, les plus importantes étant proportionnelles au stock de logement existant et non aux flux nouvellement créés.
Au total, on trouve 151 M€ de surcoût annuel pour l’Etat, auquel il convient d’ajouter 384 M€ pour les collectivités locales, soit au total un surcoût annuel de 535 M€.
Remarque
Cette évaluation suppose que la somme actuellement budgétée pour les 120 000 logements correspond bien aux coûts effectivement dépensés ; or c'était loin d'être le cas dans le PLF 2012, où il y a manifestement une sous-budgétisation, le coût évalué des 120 000 logements sociaux étant nettement inférieur au coût effectif des logements construits en 2010.
Cette évaluation ne considère pas non plus les aides publiques "hors subventions" (ex aides fiscales), mais l'estimation des documents sources est très irréaliste, et conduirait à des dépenses fiscales largement supérieures aux montants budgétés.
Impact économique
Cette mesure ne réduirait pas les montants versés au titre de l’aide personnelle au logement, mais réduirait fortement les tensions inflationnistes sur le prix des loyers du secteur privé.
Contrepartie annoncée
Réduction des dispositifs de type « Scellier ».
Ce chiffrage vient mettre à jour celui effectué par l’Institut de l’entreprise le 20 octobre 2011 à partir du projet socialiste d’avril 2011.
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