CELLULE DE CHIFFRAGE

Dans son programme, le candidat socialiste propose de « mettre en place trois taux d'imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites. » (François Hollande, mes 60 engagements pour la France).

Sources

• Rapport de la Cour des comptes
• Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises 
• Taux de taxation implicite des entreprises 
• Evolution de l’IS depuis 2001

Commentaires

Le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est de 33,33% pour l’ensemble des entreprises, à l’exception des TPE et de certaines PME qui sont soumises à un taux de 15%.

Nous faisons ici l’hypothèse que le périmètre des entreprises soumises au taux de 15% de changera pas. En revanche, certaines entreprises (des PME et des ETI¹) seront soumises à un taux inférieur à l’actuel (à 30%). Les grandes entreprises, au contraire, seront plus lourdement taxées, avec un taux à 35%.

Deux questions se posent : quel est l’effet de la hausse du taux d’impôt sur les sociétés d’une part, et quelle est la répartition de la contribution des différents types d’entreprises d’autre part.

En ce qui concerne la première question, il n’existe pas de réponse simple. En effet le calcul de l’IS est un exercice sophistiqué, qui implique de tenir compte de l’assiette et des dégrèvements divers. Pour faire simple, nous allons considérer que l’impact d’une hausse ou d’une baisse du taux nominal a un impact linéaire sur les recettes fiscales. La réalité est sans aucun doute plus subtile, mais l’écart ne devrait pas être excessivement important en ordre de grandeur.
La deuxième question, sur la répartition des entreprises par taille, est plus compliquée. En l’absence de données publiques, nous sommes obligés de reconstituer les chiffres sur la base d’indications issues de divers rapports.

Nous commençons par diviser les entreprises en trois catégories, correspondant aux trois niveaux d’imposition proposés par François Hollande.

Le périmètre des entreprises payant un IS de 15% ne devrait pas changer (une partie des PME et toutes les TPE). Plutôt que d’essayer de reconstituer combien elles sont et combien elles paient d’impôt, nous prenons une approche globale, en nous appuyant sur les données de la Cour des comptes. On sait en effet que la mesure coûte 1,9 Md€ par rapport à ce qu’aurait rapporté l’application d’un taux d’IS à 33,33%. La différence entre les deux taux est de 18,33%. Dont l’IS réellement payé est égal à 1,9 Mds€ multiplié par 15%/18,33%, soit 1,55 Mds€. Comme l’IS est en 2011 de 44,3 Mds€, nous avons donc une contribution des entreprises taxées à 15% représentant 3,5% de l’IS.

Nous allons à présent calculer la contribution des grandes entreprises à l’IS. Ces dernières seront en effet taxées à 35% au lieu de 33,33%. Aucune indication directe n’existe sur la participation à l’IS des grandes entreprises. En revanche, dans la note du trésor consacrée au taux implicite d’imposition, nous apprenons que l’IS représente approximativement 4% de la valeur ajoutée générée par les grands groupes. La note de l’INSEE sur l’analyse des quatre catégories d’entreprises nous montre que la valeur ajoutée générée par les grands groupes représente 34% du total. Une pondération nous permet d’établir que les grandes entreprises représentent environ 26% de l’IS.

Enfin, par simple soustraction, nous pouvons déterminer la part dans l’IS des entreprises qui paieront un taux de 30%, c'est-à-dire toutes celles qui ne sont ni taxées à 15%, ni des grandes entreprises. Nous obtenons 71% d’entreprises, qui paient actuellement 33,33% d’IS et paieraient, après la réforme proposée par François Hollande, 30%.

Dans la prochaine étape, l’objectif est de calculer l’impact de cette réforme à horizon 2017. Pour ce faire, nous allons calculer l’évolution en global de l’IS si sa structure ne changeait pas. Puis nous verrons l’effet du changement de taux pour chacune des trois catégories d’entreprises.

L’IS est partiellement corrélé au taux de croissance du PIB. Si cette corrélation n’est pas flagrante à court terme, elle se vérifie à moyen ou long terme. En moyenne, pour une croissance du PIB de 1 point, entre 2001 et 2011, la croissance de l’IS a été de 0,39 Mds€.

On obtient ainsi un IS de 49 Mds€ sur la base des prévisions de croissance qui ont été adoptées par l’équipe de François Hollande dans son programme. Nous avons également fait le test avec les prévisions du FMI, qui sont inférieures (2% en 2017), et nous parvenons à un résultat inférieur d’un milliard d’euros.

La dernière étape consiste à calculer le coût additionnel de la mesure à horizon 2017. Celui-ci s’obtient par la différence entre le niveau de recettes fiscales issu de l’IS selon le taux actuel et les recettes générées par l’IS selon les taux proposés par François Hollande.

Etablissons d’abord l’effet du changement de taux ceteris paribus : la répartition entre catégories d’entreprises ne change pas en termes de contribution aux recettes de l’IS, et l’impact du changement de taux est linéaire.

Les entreprises qui sont déjà au taux de 15% ne voient aucune modification dans leur contribution en valeur, celles qui sont actuellement à 33,33% et qui passeront à 30% verront une baisse de 10%. Quand aux grandes entreprises, les recettes qu’elles génèreront augmenteront de 5%. Sur cette base, on peut voir l’effet de la proposition de François Hollande sur les recettes à 2017 :

La différence, c'est-à-dire le manque à gagner en termes de recettes, s’élève à 2,8 Mds€.

Impact économique

La modulation du taux d’IS repose sur une idée contestable selon laquelle les grandes entreprises paieraient moins d’impôt que les autres. Ce diagnostic n’est pas vérifié lorsque l’on rapporte l’ensemble des prélèvements versés à la valeur ajoutée (autour de 30% quelle que soit la taille de l’entreprise : 29% pour les grandes entreprises, respectivement 30%, 32% et 33% pour les TPE, PME et ETI).

En réalité, moduler l’IS en fonction de la taille des entreprises aurait des effets pervers. Le mécanisme bénéficierait davantage aux groupes organisés sur la base d’une multitude de petites entités.

Ce biais serait de nature à encourager les stratégies de contournement : même si le bénéfice du dispositif était, comme on peut l’imaginer, réservé aux seules entités détenues à 100 % par des personnes physiques, la possibilité demeurerait pour celles-ci de créer plusieurs entités afin de bénéficier plusieurs fois de la première tranche d’imposition ou du taux réduit.

Note

[1] ETI : entreprises de taille intermédiaire