Interviews et débat

Quelles devraient être en France les conditions juridiques pour aller vers un système à l’allemande ?

Xavier Lagarde : Un accord d’entreprise qui emporte baisse du salaire s'apparente le plus souvent à une modification du contrat de travail, laquelle requiert de chaque salarié une "acceptation claire et non équivoque", pour reprendre les termes de la jurisprudence de la Chambre sociale. Si un salarié refuse la baisse de son salaire qu'induit l'accord d'entreprise, il est donc en droit de conserver sa rémunération, sauf à ce que l'employeur prenne l'initiative de le licencier, précision étant faite que cette initiative sera rarement prise, spécialement s'il apparaît que de nombreux salariés sont sur une position de refus. Le droit social français est de conception très individualiste et, en ce sens, il affecte l'efficacité de la négociation collective. Au reste, le principe de hiérarchie des normes collectives, qui donne supériorité à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise, demeure en matière de salaire minimum et de classifications. Pour baisser les rémunérations par voie d'accord collectif, il faut donc deux conditions, rarement réunies : que les salaires ne figurent pas dans les contrats de travail et qu'ils dépendent exclusivement des termes d'un accord collectif, auquel cas la révision de l'accord ne vaut pas modification du contrat de travail, que l'accord d'entreprise ne remette pas en cause l'accord de branche.

Qu’en serait-il des conditions législatives ?

Le législateur peut tout faire… dans les limites de ce qu’autorisent les conventions internationales et la Constitution. Ce point mériterait d’être approfondi, mais je ne suis pas sûr que passerait la rampe devant le Conseil constitutionnel une loi autorisant par voie d’accord collectif une baisse d’un salaire contractuellement déterminé. D’aucuns y verraient une atteinte au contrat, voire aux biens, la créance de salaire pouvant intégrer cette dernière catégorie juridique.

Les salariés français seraient-ils prêts, par temps de crise, à ce type d’ajustements ?

Je ne suis pas sociologue et permettez moi une réponse prudente. En France, il y a déjà eu des hypothèses où les salariés avaient accepté une augmentation de la durée du travail sans compensations salariales. La grande presse s’est largement fait l’écho de ce type d’accords qui n’ont ensuite pas permis la réalisation des objectifs présentés aux salariés à savoir le maintien de l’emploi. On peut donc dire aujourd’hui que ce type d’ajustements souffre un certain déficit de crédibilité et d’image. De surcroît et quoique le point soit discuté, en France, les salaires sont plus bas qu’en Allemagne. Ainsi la demande des salariés dans l’hexagone serait davantage à l’augmentation des rémunérations quitte à accroître le temps de travail. Il est difficile de demander des baisses lorsque l’on part déjà de bas… Enfin, la représentation salariale n’est pas la même dans ces deux pays. En Allemagne, les syndicats sont plus représentatifs et ont davantage de pouvoir. En France, compte tenu de l’état de la représentativité syndicale, je vois mal un syndicat « vendre » aux salariés qu’il négocie une baisse de la durée du travail et une baisse de la rémunération.  De manière plus générale, les salariés français sont en quête d’équité. Sans remise à plat globale, je ne vois pas aboutir de négociations de ce type, spécialement au détriment de salariés déjà faiblement rémunérés.

N’y aurait-il pas un risque que, fortes de ces nouvelles règles, les entreprises se lancent dans une concurrence sur les coûts de la main d'œuvre ?

C’est un type de concurrence qui existe toujours mais ce n’est pas là qu’est le danger. Les meilleurs arguments d’une entreprise en vue d’un recrutement de qualité sont largement liés au niveau de rémunération. La concurrence entre entreprises sur le marché du travail se fait par le haut. Tout le monde sait bien, par exemple, que dans les pays émergents, et sauf dérives de quelques unes, les multinationales ne cherchent pas l’écrasement des salaires. Elles les tirent généralement vers le haut, en considération du contexte local, aux fins d’attirer les compétences. Une entreprise qui négocierait des baisses de rémunérations dans ce cadre donnerait un mauvais signe aux marchés et plus spécifiquement au marché du travail. Elle porterait atteinte à son attractivité. Et sur le marché du travail, je connais peu d’entreprises qui puissent s’imaginer en situation de monopole.

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