Détrompeur

Certes une étude de la Direction générale du Trésor publiée en juillet dernier avait révélé que les entreprises du CAC 40 supportaient un taux implicite d’imposition de 8 % de leur excédent net d’exploitation, là où celui des PME s’élevait à 23 %. Un écart qui, selon l’étude, se justifie toutefois par trois facteurs. Le premier tient aux règles d’assiette : la déductibilité des intérêts d’emprunt faisant baisser de 3 points le taux implicite des micro-entreprises mais de près de 14 points celui des grandes entreprises. La deuxième est liée aux règles de taux : le taux réduit PME fait baisser de plus de 11 points le taux implicite des micro-entreprises mais l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), qui sera supprimée en 2014, le fait augmenter de plus de 3 points. Enfin, le Trésor intègre des facteurs démographiques. Il prend en compte le fait que les petites sociétés n’ont pas la même durée de vie que les grandes – beaucoup disparaissent rapidement – et donc que les mécanismes de report des déficits sur les bénéfices futurs ne peuvent pas exister de la même façon dans les petites entreprises que dans les grandes. En résumé, les nouvelles règles d’assiette et de taux comme les dernières réformes législatives intervenues depuis 2007 ont contribué à réduire plus fortement l’imposition des petites que des grandes entreprises. En outre, selon une étude de la Banque de France, « le prélèvement global [impôts sur la production et impôt sur les sociétés] est plus élevé dans les grandes entreprises que dans les PME ou les ETI » : en effet, « si le poids de l’impôt sur les sociétés dans les grandes entreprises est plus faible que dans les PME et les ETI », « la charge des impôts sur la production est quant à elle plus faible dans les PME que dans les autres entreprises ». Ainsi, l’idée que les grandes entreprises françaises payent moins d’impôts que les autres semble assez contestable comme le notait déjà l’Institut de l’entreprise dans un rapport de septembre 2007.

En outre, moduler l’IS en fonction de la taille des entreprises aurait de possibles effets pervers. Une telle mesure pourrait emprunter deux formes : un taux réduit applicable aux seules PME ou un barème avec une première tranche d’imposition à taux réduit, applicable à toutes les entreprises.  Or quelle que soit l’option retenue, le rapport montrait que la modulation bénéficierait davantage aux groupes organisés sur la base d’une multitude de petites entités. Un biais qui serait de nature à encourager les stratégies de contournement : même si le bénéfice du dispositif était, comme on peut l’imaginer, réservé aux seules entités détenues à 100 % par des personnes physiques, la possibilité demeurerait pour celles-ci de créer plusieurs entités afin de bénéficier plusieurs fois de la première tranche d’imposition ou du taux réduit.