Analyses

Impôt sur le revenu et CSG : prôner la fusion crée la confusion !

29.04.20100

La fusion CSG / IR est à la mode. C’est une idée qui fait moderne et permet de paraître audacieux sans rien dire de précis. En effet, la fusion de ces deux prélèvements est un moyen, pas une fin. Elle ne dit rien sur les effets souhaités en termes de répartition du prélèvement. La preuve en est que la fusion est proposée à la fois par Pierre-Alain Muet, porte parole du PS à l’Assemblée Nationale pour les questions fiscales, et par Jean-François Copé. Soit M. Copé est devenu socialiste, soit le simple fait de prôner la fusion CSG / IR ne signifie rien de particulier.

Rappelons les termes du problème :

nous avons d’un côté une CSG payée par 35 millions de personnes, prélevée au coup par coup, à taux proportionnel, dès le premier euro, et qui finance la protection sociale ;
nous avons de l’autre côté un impôt sur le revenu payé par quinze millions de ménages, avec un an de décalage sur la base d’une déclaration, avec un barème progressif, et qui finance le budget de l’Etat.

Pour fusionner les deux prélèvements, il faut s’attaquer à trois types de problèmes :

1. Partager la recette entre l’Etat et les régimes sociaux : la première année, ce sera simple (on fera par règle de trois en fonction des rendements comparés des anciens prélèvements). Par la suite, on peut imaginer de figer le rapport, mais cela ne fonctionne vraiment qu’à législation constante. Si l’on veut des mesures nouvelles (allègement ou alourdissement global, mesures ciblées), qui va en bénéficier ou les assumer (financièrement et politiquement) ? Les Français ont assez bien accepté jusqu’ici les augmentations de CSG, car il était clair que c’était pour « la Sécu ». En ira-t-il de même pour un impôt fusionné ?

2. Résoudre des problèmes techniques : gérer une retenue à la source progressive (c’est possible, mais compliqué), faire déclarer des contribuables qui n’en avaient pas l’habitude (même pour un impôt retenu à la source, il faut une régularisation annuelle sur la base d’une déclaration ; on peut imaginer d’en dispenser une partie des 20 millions de personnes qui paient la CSG sans faire de déclaration d’IR, mais pas tous), régler le problème de l’année de transition pour l’impôt sur le revenu. Tout cela est soluble, mais au prix de complexités et de choix délicats (par exemple, il faudra soit simplifier énormément l’impôt, soit demander aux employés d’indiquer leur taux d’imposition de l’année précédente à leur employeur, ce qui ne va pas de soi).

3. Mais le vrai problème, c’est le profil du nouveau prélèvement. Avant tout transfert de charge, le barème fusionné ne commence pas par une tranche zéro mais par une tranche à 7,5 % (le taux de la CSG actuelle). Ensuite, à partir de la limite de la tranche zéro de l’actuel impôt sur le revenu, la courbe de cet impôt vient se superposer à la droite horizontale de la CSG. Une telle courbe n’est politiquement pas présentable. On peut même se demander si elle est constitutionnelle : bien que la CSG soit techniquement un impôt, l’absence de tranche zéro était tolérée à cause de son caractère de cotisation sociale de fait. En irait-il de même pour un impôt sur le revenu fusionné ? La cour constitutionnelle allemande a rappelé, il y a quelques années, que la capacité contributive ne commençait qu’au-delà des ressources correspondant au minimum vital. La question est : le transfert de charge nécessaire pour rendre la courbe acceptable est-il supportable par les classes moyennes ? Pierre-Alain Muet parle (article du Monde du 17 avril) d’alléger jusqu’au salaire médian (1 600 €) en contrepartie d’un élargissement de l’assiette vers le haut. Cela fait croire que la grande masse des classes moyennes ne serait pas concernée. Mais c’est impossible : pour compenser la perte en bas de la pyramide, il ne suffira pas de taxer les stock-options ! Il faudra augmenter fortement le taux sur tous les revenus. On rappelle en effet les masses en jeu : près de 90 Md€ pour la CSG et à peine plus de 50 pour l’IR. La réforme est-elle réalisable à un moment où il n’y a aucune marge de manœuvre ? Certes, les perdants d’une telle réforme sont ceux qui ont empoché les 10 milliards d’allègements de l’IR pendant la période 2002-2007, mais ils l’ont oublié depuis longtemps !

Tant qu’on reste dans les abstractions (un impôt plus juste, plus moderne …), ça va ! Mais quand il faudra être plus précis ?

Il y a fort à parier que les projets ne seront jamais précis, et leurs auteurs auront des excuses, car il est impossible de chiffrer une réforme d’un impôt sur le revenu progressif sans avoir accès à la base de données de Bercy. Si le débat doit avoir lieu sur ce sujet, il ne sera clair et démocratique que si, d’une façon ou d’une autre (via les parlementaires et le Conseil des prélèvements obligatoires), des chiffrages sont possibles. Sinon, on pourra, en toute démagogie, proposer un impôt plus simple et plus juste financé par les riches ou les niches ou les deux !