Analyses

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des intérêts et dividendes et la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est présentée comme la principale mesure permettant d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, du fait de son rendement qui est estimé à 2 milliards d’euros.

2 milliards de rendement : mode d’emploi

Un tel rendement est toutefois surprenant si on note que le coût du PFL sur les intérêts est seulement de l’ordre de 100 millions d’euros en 2012 selon le ministère des Finances et que celui sur les dividendes, s’il n’est pas chiffré, doit aussi être très faible car seuls les ménages ayant des revenus particulièrement élevés ont intérêt à opter pour ce dispositif.

Opter pour le PFL sur les dividendes au taux de 21 % semble, en première analyse, plus avantageux que de les soumettre au barème où ils se voient appliquer un taux marginal maximal de 41 % sur 60 % de leur montant, soit un taux de 24,6 %. En première analyse seulement. Car une fois tenu compte de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital soumis au barème, du décalage de trésorerie entre le PFL, payé l’année N, et l’impôt sur le revenu, payé en N+1, enfin, et surtout, de l’abattement forfaitaire à la base de 1 525 euros (individuel) ou 3 050 euros (couple) sur les dividendes soumis au barème, cet avantage s’avère n’en être un que pour les ménages disposant de très hauts revenus. Un phénomène que le projet de loi de finances 2013 ne manque d’ailleurs pas de noter pour justifier ensuite de s’y attaquer.

Problème : contrairement à ce qui est affiché, la seule suppression du PFL ne pourra pas rapporter les 400 millions d’euros prévus par Bercy en régime permanent – et encore moins les 2 milliards d’euros prévus pour 2013. Alors d’où proviennent-ils ? En réalité, de la suppression de l’abattement forfaitaire sur les dividendes, pourtant institué pour favoriser les petits actionnaires, et estimé par le ministère des Finances… à 400 millions d’euros en 2012. Reste à les transformer en 2 milliards.

Ce que va permettre l’instauration, à compter de 2013, d’un acompte, prélevé à la source, sur l’impôt dû en 2014. Concrètement ceux qui étaient déjà imposés au barème, paieront en 2013, comme chaque année, l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2012), mais sans l’abattement forfaitaire, ce qui leur coutera 400 millions d’euros de plus. Ils devront aussi payer, sous forme de prélèvement à la source sur leurs revenus de 2013, le nouvel acompte de 1,6 milliards d’euros sur l’impôt qu’ils devront acquitter en 2014 sur ces mêmes revenus de 2013. Ils paieront donc au total 2 milliards de plus qu’en 2012.

Quant à ceux qui avaient opté pour le PFL, ils paieront 2,9 milliards d’euros en 2013 au titre de l’imposition au barème de leurs revenus de 2012 mais bénéficieront du remboursement, à hauteur de 2,9 milliards, du PFL payé en 2012 sur ces mêmes revenus. Ils économiseront 2,9 milliards de PFL sur leurs revenus de 2013, le PFL ayant disparu, mais ils acquitteront un acompte de 2,9 milliards sur l’imposition de leurs revenus de 2013 qui sera soldée en 2014. Globalement, ils ne paieront donc rien de plus.

Qui va payer ?

Au total, en 2013, l’Etat ne va quasiment rien gagner sur ceux qui étaient au PFL en les soumettant au barème, mais il va gagner 2 milliards sur ceux qui étaient déjà soumis au barème, d’abord parce qu’il va supprimer l’abattement forfaitaire, ensuite parce qu’il va leur faire payer la même année à la fois l’impôt, au barème, sur leurs revenus de 2012 et un acompte sur l’imposition des revenu de 2013. Certes, cet acompte sera remboursé en 2014 avec la liquidation de l’impôt sur les revenus de 2013, mais ils devront aussi payer en 2014 un acompte sur l’imposition de leurs revenus de 2014.

Les seuls ménages qui ne paieront pas deux fois en 2013 seront :

• les quelques ménages très riches qui avaient intérêt à opter pour le PFL ;
• les ménages les plus modestes, parce que l’acompte ne sera pas exigible pour ceux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 euros ;
• les ménages qui ont opté pour le PFL alors qu’il ne leur était pas favorable (ils ont déjà payé deux fois le même impôt la même année quand ils ont opté par erreur pour le PFL).

Les principaux perdants seront les petits actionnaires dont les dividendes n’étaient pas taxés grâce à l’abattement forfaitaire.

Comme l’effort de réduction du déficit public en 2013 devra être beaucoup plus important que les années suivantes (le déficit devant passer de 4,5 % du PIB en 2012 à 3 % en 2013 et 2,2 % en 2014), il est habile de prendre des mesures fiscales dont le rendement est temporaire et ciblé sur 2013, mais ce dispositif est-il conforme au principe d’égalité devant l’impôt ?

NB. Les chiffres cités sont tirés du rapport sur les dépenses fiscales et du rapport d’évaluation préalable annexés au projet de loi de finances pour 2013.