Analyses

Même en sachant que le candidat élu avait promis de taxer les revenus du capital comme ceux du travail, il était impossible de prévoir avant vendredi dernier (une réforme d’une telle ampleur n’a fait l’objet d’aucune concertation) que la plus-value serait, dans de nombreux cas, incorporée au revenu imposable sans aucune atténuation ! Or, des atténuations sont indispensables, non pas pour « inciter à ceci » ou « récompenser cela », mais tout simplement au nom de l’équité !

Un problème d'équité

Le taux réduit actuellement pratiqué n’est pas un cadeau, mais une façon de tenir compte forfaitairement de trois éléments, qui doivent être pris en compte d’une autre façon si le taux devient celui du barème.

1. Une part de la plus-value provient de profits antérieurs qui n’ont pas été distribués mais réinvestis dans l’entreprise ; ces profits ont déjà payé l’impôt sur les sociétés : ils doivent donc bénéficier du même abattement que les dividendes. A hauteur des revenus distribuables figurant au bilan de la société, l’abattement de 40% ne récompense pas une détention longue ; il est tout simplement nécessité par l’équité et la cohérence et immédiatement, pas en 2025. D’ailleurs, si ce n’est pas le cas, il y aura une distorsion insupportable entre les ventes et les rachats d’actions par la société.

2. Une autre partie de la plus-value provient de l’inflation ; ce n’est donc pas un vrai profit. Lorsque les plus-values immobilières étaient taxées « au barème », le prix d’achat était revalorisé en appliquant un coefficient en fonction de l’année de l’achat. Il faut donc soit appliquer ce même système soit faire un abattement par année de détention, non pour inciter à la détention longue, mais par équité, pour tenir compte de l’inflation (donc sans attendre 2025 !).

3. Les plus-values sont l’issue heureuse d’une prise de risque. Mais quelquefois, on perd ! Lorsque la taxation se fait dans une « boîte » à part, cela justifie que les moins-values ne puissent être déduites que des plus-values des années suivantes. Souvent, elles ne peuvent pas l’être et sont perdues. Si la plus-value est un revenu comme les autres, la perte « est un profit comme les autres » et doit être déduite des autres revenus de l’année.

Un scénario improbable

Prenant acte de la promesse du candidat de taxer les revenus du capital comme ceux du travail, nous sommes un certain nombre à avoir attendu, après son élection, les discussions sur les modalités précises de prise en compte des trois éléments que je viens de décrire. Quand on nous a dit qu’il n’y aurait pas de concertation, nous avons été frustrés, mais nous avons attendu avec impatience de découvrir ce qui avait été prévu. Mais quand nous a dit qu’il n’y aurait aucune prise en compte d’aucun des trois, nous ne voulions pas le croire… jusqu’à vendredi dernier, où nous avons découvert le texte !

Et qu’on ne nous dise pas que grâce aux dispositifs d’atténuation, personne ne paiera 60 % :

• l’abattement de 40 % ne sera acquis qu’en 2025 ; il sera nul jusqu’en 2014, et passera ensuite progressivement de 5 % à 40 % ;
• le mécanisme du quotient n’a d’effet que pour les petites plus-values ; ayant démontré que les atténuations que j’ai décrites étaient justifiées par l’équité, je ne vois pas pourquoi l’équité serait plafonnée ;
• l’exonération pour ceux qui vendent l’année de leur départ en retraite est une aubaine pour ceux qui peuvent en bénéficier, mais tout le monde ne vend pas le jour de ses 60 ans ; cette mesure n’avait d’ailleurs de sens qu’en cohérence avec la généralisation de l’exonération en 2014, votée en 2005 et qui a été supprimée en 2011 sans jamais s’appliquer (ce qui donne de la crédibilité à la promesse d’un abattement en 2025 !) ;
• l’exonération pour celui qui réinvestit 80 % dans une autre entreprise ne trouve à s’appliquer qu’à un petit nombre de cas. Or, une fois de plus, l’atténuation de la base n’est pas une récompense soumise à condition, c’est une mesure d’équité !

Enfin, pour finir, précisons que le passage de 35 % à 60 % (en chiffres ronds) du taux d’imposition s’applique pour toutes les cessions depuis début 2012. Celui qui a vendu en mars dernier, mis de côté 35 % pour payer l’impôt et a réinvesti le reste en actifs illiquides (par exemple des logements à louer, il paraît qu’il en manque), comment va-t-il payer ? La rétroactivité n’est pas inconstitutionnelle en soi, mais à ce niveau, il y a atteinte aux biens !

Et on ose s’étonner de la réaction des personnes concernées ? Bien que n’en faisant pas partie, je pouvais parfaitement l’anticiper. C’est la surprise de certains qui est… surprenante !