Observatoire des finances publiques

Le rapport présenté par le gouvernement en vue du débat d’orientation du Parlement sur les finances publiques précise que le taux des prélèvements obligatoires augmentera de 1,2 point de PIB en 2013 et que les recettes publiques croîtront, à législation inchangée, comme le PIB (élasticité égale à 1). Il peut en être déduit que les hausses d’impôts et de cotisations sociales s’élèveront à 1,2 % du PIB, soit 25 Md€.

Les mesures adoptées sous la législature précédente, notamment la désindexation du barème de l’impôt sur le revenu et le deuxième « coup de rabot » sur les niches fiscales, augmenteront les prélèvements obligatoires de 4 Md€ en 2013. En sens inverse, les contentieux fiscaux perdus par la France pourraient coûter jusqu’à 5,7 Md€. Les mesures qui restent à voter devront donc permettre d’augmenter les prélèvements obligatoires de presque 27 Md€.

Celles inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d’être présenté au Parlement auront un rendement de 7 Md€ en 2012 et de 6 Md€ supplémentaires en 2013. Par exemple, la remise en cause de l’exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires aura un impact de 1 Md€ en 2012 puis de 2 Md€ supplémentaires en 2013 où elle jouera sur l’ensemble de l’année (son coût total étant de 3 Md€).

Le compte n'y est pas

Il reste donc 21 Md€ à trouver pour solder la facture fiscale de 2013.

Le plus « facile » a été fait dans le projet de loi de finances rectificative : taxation des « riches » et du « capital » (retour à l’ancien barème de l’ISF, hausse des droits de succession, prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne…), des entreprises du secteur pétrolier et des banques. Il faudra trouver d’autres assiettes sur lesquelles prélever.

Il semble désormais admis que ces nouveaux prélèvements ne devront pas, au moins directement, dégrader la compétitivité des entreprises et alourdir le coût du travail, ce qui exclut d’augmenter les cotisations sociales et de remettre en cause une bonne partie des niches sociales (souvent constituées d’allégements de cotisations sociales).

Le coût des niches fiscales doit certainement être encore réduit. Cependant, leur « noyau dur », c’est-à-dire celles dont le recensement est le plus fiable et dont le coût est mesuré avec précision, est constitué des réductions et crédits d’impôt au titre des impôts sur le revenu des personnes physiques (15 Md€ en 2011) et sur les bénéfices des sociétés (4,5 Md€).

Or, d’une part, leur modification ne peut avoir d’effet que sur les impôts payés en 2014, sauf à envisager des mesures avec effet rétroactif disposant que les dépenses réalisées en 2012 par les contribuables ne donneront pas lieu en 2013 aux avantages fiscaux escomptés. D’autre part, ces dispositifs fiscaux se sont souvent substitués à des dépenses budgétaires qu’il faudra probablement augmenter s’ils sont supprimés. La réduction d’impôt pour investissements outre-mer est scandaleuse, comme je l’avais écrit dans un précédent billet, mais il est difficile d’imaginer qu’elle soit supprimée sans augmenter les subventions en faveur de ces équipements.

D’autres niches concernant l’IR et l’IS, notamment celles qui prennent la forme d’abattements, d’exonération ou de taux réduits, pourraient être supprimées avec un effet dès 2013, en commençant par la plus coûteuse d’entre elles (l’abattement de 10 % sur les pensions : près de 3 Md€), mais il ne faut pas en escompter 21 Md€.

TVA ou CSG ?

Pour réduire fortement le déficit public dès 2013, il faut agir sur des impôts dont le rendement est élevé et peut être rapidement accru. Les dépenses fiscales relatives à la TVA et à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (anciennement TIPP) pourraient ainsi être réduites. Selon le recensement, incomplet, qui en est fait dans les documents budgétaires, les premières coûtent 17 Md€, surtout du fait de l’application de taux réduits à certains produits (3 Md€ pour la restauration et 5 Md€ pour les travaux dans les logements), et les secondes 2 Md€.

La piste de la TVA semble fermée par le gouvernement, en tous cas pour des montants aussi importants. Dans ces conditions, il ne reste qu’à augmenter le taux de l’autre impôt à assiette large que constitue la CSG, ou la CRDS pour rembourser plus vite la dette sociale. Certes, la CSG pèse en partie sur les salaires, mais son impact sur le coût du travail effectivement supporté par les entreprises est limité.

Le transfert de cotisations sociales vers la CSG en 2014, qui pourrait résulter des négociations enclenchées par la conférence sociale, a certes un intérêt pour élargir l’assiette du financement de la protection sociale et moins peser sur le coût du travail, mais le taux de la CSG devrait être augmenté dès le 1er janvier 2013 et d’abord pour réduire le déficit des comptes sociaux (le rendement d’une hausse d’un point de la CSG est de 12 Md€).

Une meilleure solution serait toutefois de ralentir plus fortement la croissance des dépenses publiques (0,8 % en volume selon le gouvernement). Les économies sur les dépenses ne représentent en effet que le quart de l’effort structurel de réduction du déficit prévu pour 2013.