La nouvelle majorité de gauche au Sénat a relancé la question du droit de vote des étrangers aux élections locales en déposant une proposition de loi constitutionnelle examinée d'aujourd'hui.
Riposte immédiate : Nicolas Sarkozy trouve la proposition « hasardeuse » craignant que celle-ci mette en péril l’unité nationale. François Fillon rappelle que « le droit de vote ne se justifie pas par les impôts que l’on paye ». Pour Laurent Wauquiez, il est forcément l’aboutissement « de l’appartenance au tissus républicain». Mais pour ce projet, lancé il y a 30 ans par Francois Mitterrand, recalé à maintes reprises, le vent a peut-être enfin tourné. En premier lieu l’unité nationale ne semble pas en danger puisque selon un récent sondage 61 % des Français sont favorables à ce que les étrangers vivant en France depuis plus de cinq ans, puissent voter aux élections locales. Ensuite l’argument qui consiste à relier le droit de suffrage à la citoyenneté est caduc depuis qu’en 1994 les ressortissants de la Communauté européenne peuvent déposer leur bulletin dans une urne française.
Témoignage personnel : en 1999 mon épouse, native d’un pays asiatique n’autorisant pas la double nationalité, choisit de venir vivre et fonder une famille en France. Aujourd’hui intégrée, elle contribue activement à la vie de son quartier mais ne peut voter. Sa voisine de palier, une jeune Polonaise qu’elle épaule dans ses démarches administratives, peut voter. Son fils, à qui elle inculque les valeurs de la République, pourra lui un jour voter. Son mari, qu’elle soutient à chaque instant, vote. Pourquoi ne pourrait-elle pas également donner son opinion dans cette municipalité où elle vit depuis 12 ans?
Qu’est-ce que cette mondialisation qui autorise la libre circulation des capitaux, des marchandises et des travailleurs mais pas de leurs droits électoraux ? Les étrangers intra-communautaires s’expriment aux élections municipales depuis 1998. Pourquoi ne pas étendre cette prérogative à tous les étrangers ? De qui avons-nous peur ?
Sur le droit de vote, restons modestes, les Français n’ont pas toujours été éclairés : les femmes ne l’ont obtenu qu’en 1944. Tard pour un pays qui se présente comme l’inventeur des droits de l’homme. En revanche il n’est pas trop tard pour offrir aux résidants étrangers ce que permettent déjà la Suède, la Belgique, le Luxembourg, le Portugal, les Pays-Bas ou le Royaume Uni.
Sous condition de durée de résidence, voire de réciprocité, que risquerions-nous, sauf à enrichir le débat démocratique local de nouvelles expériences, à offrir à nos voisins étrangers un droit de cité ? Voilà un geste qui à l’encontre de certaines populations immigrées serait plus appréciable que les indénombrables plans banlieue. Et que dire de ces médecins étrangers « dont on ne peut plus se passer » ? Ne pourraient-ils pas eux aussi donner leur avis ? Les exemples sont légions. En outre, nous tiendrons peut-être là une mesure susceptible d’inverser la courbe montante des abstentionnistes.
LES 7 COMMENTAIRES
Sylvain
24 / 12 / 2011
merci pour cet éclairage sur les contraintes legislatives, mais ne serait-ce pas les volontés politiques qui devraient faire les lois et non le contraire? Et concernant la volonté politique, il semblerait y en avoir une, qui a d'ailleurs été très bien résumée par F. Bayrou lors de son émission sur France 2. De plus, beaucoup d'autres pays européens ont réussi à donner le droit de vote aux étrangers extracommmunautaires. Avec un peu de volonté politique, nous devrions être en mesure de faire de même. Ou sinon, nous risquons de gagner encore une fois quelques abstentionistes. Bon sens et pragmatisme ne font jamais de mal au débat démocratique. Nous avons bien réussi à créer des dé[filtered word]és pour les français de l'étrangers qui vivent depuis des années à l'autre bout de la planète.
Ernst Von S.
08 / 12 / 2011
"Qu’est-ce que cette mondialisation qui autorise la libre circulation des capitaux, des marchandises et des travailleurs mais pas de leurs droits électoraux ?" => Quel rapport? la citoyenneté, le droit de vote ne sont pas des marchandises. Si les étrangers veulent voter, qu'ils demandent leur naturalisation (c'est bien l'aboutissement d'une intégration réussie, non?)
Sylvain Guyoton
08 / 12 / 2011
Monsieur Von S. Merci pour ce commentaire. La question, je l'avoue, est provocante. Il n'est pas question de mettre sur le même registre les marchandises et les droits de vote. En revanche les conséquences de la mondialisation font que les questions de citoyenneté et de droit de vote se pose de plus en plus. "droit de vote = citoyenneté = consécration du processus d'intégration", c'est une question qui fait débat aujourd'hui et engendrent beaucoup d'autres questions. Doit-on être naturalisé pour être considéré comme intégré? Quid des populations qui ne peuvent obtenir de double nationalité - doit-on leur demander d'abandonner leur nationalité d'origine afin qu'il puisse donner leur avis dans leur pays d'accueil? Pourquoi donnons nous aujourd'hui déjà le droit de vote aux étrangers de l'union européenne (ex: pologne, grève, etc.,) et pas aux autres? Pourquoi tant d'autres pays donnent-ils déjà le droit de vote aux étrangers? L'échellon local est-il à mettre sur le même plan que l'échellon national? voilà quelques unes des questions que le débat du Sénat aura le mérite de soulever.
claire
08 / 12 / 2011
Ca reste très personno-dépendant quand on voit que 60% des citoyens officiels, ayant ce fameux droit de vote, ne votent pas aux municipales. L'attribuer aux résidents stables, peu importe leur nationalité, pourrait peutêtre remotivée les déjà votants à retourner aux urnes? J'avoue de mon côté avoir vécu 18 mois à Londres et 2 ans aux Pays-Bas et n'avoir jamais ressenti ce besoin, mais sans doute parceque je savais que je n'y vivrai pas plus longtemps. Personnellement accorder ce droit aux résidents "stables", installés depuis quelques temps, disons années, me paraît ultra logique. Est-ce-que l'unique voie pour y arriver est l'obtention de la nationalité? Chose parfois complexe... Mais en effet de quoi a-t-on vraiment peur? Que les Tunisiens résidents en France votent pour une liste de frères musulmans? Ca me paraît impossible dans un état qui a fait le choix de se séparer de l'église, et pourtant c'est l'argument que j'ai entendu avancer un représentant de la droite populaire...
michel
19 / 12 / 2011
De mon point de vue, tant que ces élections municipales peuvent infléchir les sénatoriales et tant que les maire[filtered word]rcent des prérogatives régaliennes, il ne peut y avoir droit de vote tel que defini par le Sénat. Ce qui a été admis pour l'UE tient à l'existence d'une "citotenneté" de l'UE crée par (de mémoire) l'article 8 du traité de 92. le vte en est la conséquence (art 8-1-B tj de mémoire). Vouloir metre les extra communautaires sur un pied d'égalité (cf exposé des motifs de la proposition sénatoriale) est la négation même des préférences communautaires. Donc la solution ne peut guère être que de oprévoir des conseillers et adjoints associés ou, sur le modèle RFA, des associations 'étrangers sur la base de conférences locales. dans tous les cas le vote ne pourrait concerner que des "résidents" mais la durée ne garantit pas contre les dérives même si celles-ci ne sont pas certaines. Quant à la réciptocité elle est nécéssaire mais pas suffisante car il faut soit une citoyenneté (fce ou UE) pour un vote plein soit une formule de participation à la gestion. (cf supra); Et cette solution (ou une équivalente...) satisfait TOTALEMENT ceux qui veulent associer les résidents étrangers à la gestion des affaires communes.
michel
17 / 12 / 2011
Il n’y a, en effet, rien de choquant à envisager que les étrangers d'une commune participent à sa vie et la question pourrait se discuter si ces villes avaient un statut d'établissement public gestionnaire. Or elle a des implications infiniment plus sérieuses tenant aux facteurs suivants : • Une disposition contraire à la constitution et à la préférence communautaire o Selon l’article 3, «sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques». o Pour les ressortissants de l’UE, on a du (sous réserve de réciprocité) insérer un article 88-3 (au seul titre XV traitant de l’UE) et surtout, en application du traité de Maastricht instituant une citoyenneté de l’Union, démontrant le caractère déterminant de la possession d’une citoyenneté. o Le législateur constitutionnel l’a donc expressément exclu pour les non communautaires. o C’est précisément ce à quoi veut remédier la proposition. Cependant elle n’imposerait pas aux étrangers non communautaires la condition de réciprocité qui reste exigée, par l’article 88-3, des européens créant, à leur détriment, une inégalité incompatible avec le traité. • Statut constitutionnel des communes et des maires et adjoints o Les villes sont des «collectivités territoriales de la République» (article 72) o Leurs élus désignent les membres d'une chambre du Parlement. o Les maires peuvent parrainer un candidat à l’élection présidentielle. La précaution écartant les élus étrangers de la possibilité d’être maire ou adjoints est un leurre puisque la liste victorieuse le serait bien avec le concours des électeurs étrangers ainsi à même d’influencer voire de déterminer une majorité, ce qui, par principe et sans défiance, est inacceptable. • Importantes prérogatives régaliennes des maires et adjoints o Il s’agit de leurs pouvoirs de police générale ainsi que des nombreuses fonction[filtered word]rcées en qualité de représentant de l’Etat (officiers de police judiciaire, officiers de l’Etat civil, pouvoirs de certification préparation des élections et révision des listes électorales etc.) ou en matière d’urbanisme. Faute de citoyenneté (et même de supra-citoyenneté européenne) notre droit public ne peut admettre qu’elles puissent, même en partie, même indirectement, être déterminées par des citoyens d’un autre pays (et sans nul mépris). • Des risques de dérives Même si la perspective n’en est ni certaine ni forcément générale, la possibilité de faire ou défaire une majorité locale peut déboucher sur la constitution de colonies avec possibles dérives. • Possible modalité d’association des étrangers à la gestion des communes Cela supposerait, si on accepte les risques précédents, qu’elles échangent leur statut de collectivités territoriales pour celui d'établissement public gestionnaire. Ce n’est pas réaliste. Un autre schéma a l’avantage de répondre en totalité aux objectifs des auteurs du projet actuel tout en limitant les risques de dérives. Il consisterait à créer des conseillers associés prenant part à la gestion des villes dans des domaines et avec des droits y compris co-décisionnels définis et encadrés par la Loi. Il semble impératif que leurs propres pays accordent les mêmes droits au minimum aux français. Encore que ça puisse se discuter si ces droits sont bien bornés. Etant moi-même descendant d'immigré..., je réfute l'argument de frilosité.
Sylvain
19 / 12 / 2011
Merci Michel pour ce commentaire fort instructif. Concernant les problèmes constitutionnels que vous soulevez, ils seraient si j’ai bien compris résolus en incluant une clause de réciprocité. Concernant le statut des communes, des maires ainsi que leurs prérogatives, là l’inéligibilité me parait la solution : c’est une voix que demandent certains de nos voisins de palier étrangers, pas forcément une fonction élective. Enfin pour ce qui est des dérives, je crois que le principe d’une durée de présence minimum en écarterait les principales. J’ai tendance à penser que ces nouveaux électeurs se prononceraient en fonction de critères républicains (ex : droite, gauche) plutôt qu’en fonction de critères liés à leurs communautés culturelles. N’est-ce pas d’ailleurs l’absence de participation au débat démocratique qui pousse certaines personnes dans un repli communautaire ?