Le gouvernement a tenu à le souligner : les 20 milliards d'euros d'effort fiscal prévus par le projet de loi de finances 2013 seront équitablement répartis entre les ménages et les entreprises. Problème : cette affirmation, visiblement destinée à rassurer l'électorat, n'est que poudre aux yeux. Comme le rappelait utilement un rapport de l'Institut de l'entreprise daté de 2007, les seuls contribuables sont les ménages.
Selon un postulat politique partagé de tous bords, l’effort fiscal doit être équilibré entre les entreprises et les ménages.
Un non-sens
Tous les gouvernements se soumettent depuis des décennies à la dictature de ce principe qui est un non-sens et les empêche de faire les réformes nécessaires. En effet, les ménages et les entreprises ne sont pas des contribuables « alternatifs », et poser un principe d’équilibre de prélèvement entre les deux catégories ne repose sur rien : d’ailleurs, comme ce principe est inapplicable en « statique » (sur le niveau de prélèvement), on ne l’applique qu’en « dynamique » (sur la variation exprimée en milliards d’euros).
In fine, les seuls contribuables sont les ménages, tout prélèvement sur l’entreprise étant répercuté sur ses salariés, ses clients ou ses actionnaires.
Camouflage
Le choix de taxer les entreprises répond en fait à trois objectifs :
- taxer les ménages de façon plus indolore : le prélèvement sur les entreprises est moins visible ; ce sont les entreprises qui devront trouver le moyen de transférer la charge comme elles le pourront en fonction des rapports de force et des rapports contractuels ;
- atténuer les effets de décalage pour les actionnaires : une entreprise ne distribue pas tout son bénéfice immédiatement. L’actionnaire perçoit donc le revenu et ne paie l’impôt qu’avec un décalage. Pour les titulaires de revenus importants, ce décalage n’entraîne pas de gêne dès lors que la distribution suffit pour leurs besoins courants. Si le taux marginal de l’impôt sur le revenu est supérieur au taux de l’impôt sur les sociétés, ce décalage est un avantage important, que certains pays essaient de neutraliser par une taxe sur les bénéfices non distribués. Notons incidemment que la France, privilégiant une analyse politique (morale ?) a parfois fait l’inverse, c’est-à-dire qu’elle a pratiqué un taux d’IS plus bas pour les bénéfices distribués, comme si l’autofinancement était plus vertueux que la rémunération des capitaux propres, de nature à favoriser la levée de capitaux externes ;
- faire payer l’étranger (consommateurs ou actionnaires) : si les conditions de concurrence le permettent, les impôts qui pèsent sur les facteurs de production sont répercutés dans les prix et aboutissent, pour les produits exportés, à faire financer les dépenses publiques françaises par le consommateur étranger. Lorsque la répercussion n’est pas possible, ces impôts réduisent le bénéfice et aboutissent à faire financer le budget du pays par les actionnaires étrangers. Il en est de même pour l’impôt sur les sociétés.
Le choix du niveau optimal de taxation des entreprises dépend donc de ces trois objectifs et notamment de la capacité du pays à faire financer une partie de ses dépenses par l’étranger sans trop nuire à la compétitivité, et nullement d’un pseudo-équilibre entre ménages et entreprises.
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