Une des premières mesures fortes du nouveau gouvernement est en passe de voir le jour : le retour partiel à la retraite à 60 ans. Le Premier ministre reçoit les partenaires sociaux ce mardi 29 mai afin de lancer la préparation de la conférence sociale de juillet. Alors que Jean-Marc Ayrault a fait état de marges de manœuvre existantes sur ce dossier, celles-ci semblent plus que restreintes, vu l’état des finances publiques. Pour éclairer le débat, l’économiste, professeur émérite à l’université Lyon 3, membre honoraire du CESE et auteur de plusieurs ouvrages (dont Les enjeux 2012 de A à Z aux éditions l’Harmattan) sur les retraites, Jacques Bichot revient pour Débat&co sur les modalités d'une telle réforme.
Etant donné l’état des finances publiques quelles sont les marges de manœuvre du gouvernement pour cette réforme ?
Le gouvernement est obligé de trouver un financement supplémentaire, puisqu’il ne saurait être question d’augmenter le déficit. Mais augmenter les prélèvements pourrait servir à diminuer le déficit public plutôt qu’à distribuer des prestations sociales : ne serait-il pas meilleur pour le pays de chercher d’abord à reconstituer les marges de manœuvre qui lui manquent, en allant le plus vite possible vers l’équilibre des budgets de l’État et de la sécurité sociale ? Les sommes en jeu ne sont pas énormes, mais c’est en glanant un milliard par-ci, un milliard par-là, que l’on avance sur la bonne voie. Toute dépense sociale supplémentaire qui n’est pas strictement indispensable est actuellement une erreur. Seuls les investissements porteurs d’avenir, nécessaires pour renouer avec la croissance, justifient une augmentation des prélèvements.
Le retour à la retraite à 60 ans concernerait 100 000 assurés par an selon le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et devra coûter au maximum 5 milliards d’euros par an en régime de croissance à l’horizon 2017. Avec ces données à quoi peut ressembler la réforme ?
Il faudrait disposer des bases de données des régimes de retraite pour avoir une opinion pertinente sur ce qu’il est possible de faire sans dépasser le chiffre de 100 000 liquidations précoces au titre des nouvelles mesures. Le problème est : jusqu’où peut-on aller dans l’assimilation de trimestres validés sans cotisation à des trimestres cotisés sans dépasser le chiffre de 100 000 ? A priori, les trimestres validés pour cause de chômage pèseraient trop lourd. Quid des trimestres « familiaux », et particulièrement des trimestres attribués (le plus souvent aux femmes) en raison de l’éducation des enfants ? Il y en a d’assez grosses quantités, mais rappelons-nous Sauvy (« nous préparons nos retraites non par nos cotisations, mais par nos enfants ») : ils ont tout autant vocation à être retenus que les trimestres cotisés. Idem pour le temps passé sous les drapeaux. Or tout ça ne tiendra sans doute pas dans les limites de l’épure (les 100 000 bénéficiaires). Le gouvernement va donc privilégier arbitrairement certains trimestres, et donc certaines personnes, et laisser les autres de côté. Injustice, quand tu nous tiens !
Le patronat réclame, lui, une étude précise sur l’impact de la mesure. Que faut-il en attendre, selon vous, en termes de hausse des cotisations retraites ?
Un point de cotisation retraite déplafonnée rapporte 4,2 milliards d'euros en ce qui concerne les salariés du privé. Un point déplafonné, 5 milliards. Pour l’ensemble des travailleurs, on monte à 7,1 milliards. Ces chiffres fournis par la Commission des comptes de la sécurité sociale jettent un doute sur le sérieux d’un financement à l’aide d’une cotisation de 0,1 % ! Peut-être commencera-t-on avec 0,1 %, mais en régime de croisière il faudra beaucoup plus.
D’autant que le gouvernement semble se soucier exclusivement du financement des régimes de base. Or la liquidation à taux plein de la pension de la sécurité sociale ouvre actuellement le droit à liquider sans coefficient de minoration les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Va-t-il falloir changer cette règle ? Déficitaires, ces régimes sont déjà en train de puiser dans leurs réserves, et l’inquiétude est grande : que se passera-t-il quand elles seront épuisées plus rapidement du fait de la réforme en projet ? Le gouvernement va-t-il se comporter vis-à-vis des partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires comme le gouvernement américain avec le dollar (« il est notre monnaie, mais il est votre problème ») en disant au patronat et aux syndicats : « c’est notre réforme, mais son financement est votre problème » ?
Enfin, le fait de parler pour ce projet non pas d’extension des possibilités de départ précoce, mais de retraite à 60 ans, va remettre en selle le vieux mythe dont nous devons impérativement et définitivement nous débarrasser. La formulation choisie – pour des raisons électoralistes évidentes – va faire revivre ou raviver de vains espoirs. Et cela est vraiment contraire à l’intérêt général.
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