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Pourquoi une telle mesure ? Aujourd’hui, il y a dans les dépenses sociales une partie dont on ne voit pas pourquoi elle est uniquement supportée par les employeurs et les salariés, notamment la politique familiale. D’où cette idée de transférer le financement de ces dépenses vers un autre impôt. Par ailleurs, un tel transfert aurait pour effet de redonner aux entreprises des marges dont elles affirment avoir besoin pour regagner en compétitivité.

Pourquoi la TVA ? Avançant ce déficit de compétitivité, le gouvernement souhaite donc faire d’une pierre deux coups en envisageant de mettre à contribution les importations. Pour y parvenir, il existe un mode de prélèvement « naturel » : les droits de douanes. Or la France, membre de l’Union européenne, ne peut décider unilatéralement d’appliquer des droits de douane à ses frontières. L’autre option disponible consiste donc à s’attaquer à la TVA puisqu’elle pèse sur tous les biens et services achetés et vendus à des fins de consommation sur le territoire. Les importations y sont donc assujetties, mais pas les exportations. D’où ce projet de basculer le financement d’une partie des dépenses sociales du travail vers la consommation, via une hausse de la TVA.

Une mesure injuste ? Sur le fond, la TVA a tendance à être considérée comme un impôt injuste. Une réputation liée au fait que plus un ménage est aisé, plus la proportion de revenu consommé, et donc assujetti à la TVA, est faible. En réalité, cela nécessite d’y regarder de plus près. Certaines dépenses ne supportent pas de TVA : un particulier n’en paye, par exemple, ni sur le loyer de son logement ni sur ses remboursements d’emprunt s’il en est propriétaire. Or on sait que plus les revenus sont faibles plus la part logement est importante. De même, plus les revenus sont faibles, plus le budget alimentation pèse lourd, et il n’est taxé qu’à 5,5 %.

Une augmentation de la CSG serait plus juste ? Plutôt que d’augmenter la TVA, certains, et notamment les syndicats, proposent d’augmenter la CSG. Sur le plan théorique, la CSG est plus « juste » que la TVA… à condition que tout le monde déclare ses revenus (problème de l’économie souterraine) et que le revenu effectivement encaissé suffise à mesurer la capacité contributive (problème des revenus capitalisés) ! Dans un monde parfait, on pourrait avoir un seul impôt sur le revenu au taux moyen de 50 % (avec une progressivité) qui remplacerait tous les impôts existants. Mais dans un monde imparfait, on a besoin de plusieurs impôts. Nos anciens disaient : « impôt unique, impôt inique ». La question n’est pas de remplacer, à chaque réforme, un impôt existant par l’impôt théoriquement le plus juste, mais de réaliser le meilleur « mix », à un moment donné, entre les trois grands prélèvements : cotisations sociales, TVA et CSG (la question de la réforme de l’impôt progressif sur le revenu se posant aussi, mais pas pour procurer un rendement net supplémentaire de 20 ou 30 milliards d’euros). Or, aujourd’hui, quand on regarde la situation passée de la France et celle des pays qui l’entourent, c’est bien sur la TVA (malgré son taux déjà élevé, mais compte tenu du niveau de nos prélèvements obligatoires), qu’il semble exister une marge de manœuvre.

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