Le 16 avril dernier, la CGT a approuvé le texte de la position commune du 9 du même mois qui porte, notamment, sur la représentativité et le développement du dialogue social. Ce n’est pas la première fois que cette centrale syndicale approuve une position commune. Le fait est cependant suffisamment rare pour être souligné d’autant que le sujet traité, la représentativité, est loin d’être consensuel.

Que trouve-t-on dans cet accord ? L’affirmation que désormais, pour pouvoir négocier un accord collectif, tout syndicat devra justifier d’un seuil d’audience calculé en considération de son résultat aux élections professionnelles. A moins de 8 ou 10 % des suffrages, point d’audience et point de pouvoir de négociation. Qui plus est, il est prévu qu’un jour ou l’autre, les accords seront majoritaires. Leur validation supposera donc que les syndicats signataires aient ensemble passé le seuil des 50 %. En attendant, on se contentera de 30 %.

A priori, rien que du bon sens. Qui soutiendrait que l’on puisse engager une collectivité sans être majoritaire au sein de celle-ci ? Justement, on a longtemps soutenu le contraire. La position commune est donc le fruit d’une évolution conséquente sinon d’une rupture.

Longtemps, notre paysage syndical a été dominé par la "présomption irréfragable" de représentativité. Le mécanisme est inspiré d’une des antiques beautés du droit civil français, consistant à présumer une vérité, tout en interdisant la preuve contraire. Cette technique juridique, dont chacun goûte au passage l’éminente modernité, a ainsi été utilisée en droit du travail pour déclarer, sans contestation possible, la représentativité des 5 grandes centrales syndicales et de leurs affiliés (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC). En conséquence de quoi, puisque tel était l’un des principaux intérêts de cette représentativité légale, chacune de ces centrales se voyait habilitée à signer seule un accord collectif, et ce quelle que fût sa représentativité réelle.

Pour rendre compte de cette situation, somme toute extravagante, on avançait l’idée que les syndicats représentent non pas les salariés mais leurs intérêts. Cette brillante distinction permettait de ne pas donner la priorité à l’audience du syndicat mais plutôt à des critères qualitatifs de représentativité, significatifs d’une juste conception des luttes revendicatives. Elle présentait deux défauts majeurs : une accentuation du caractère idéologique de l’activité syndicale, ce qui n’était pas de nature à la rendre attractive auprès des salariés ; une prime à l’irresponsabilité dès lors que la défense des idées, aux lieu et place des personnes, conduit souvent à soutenir l’impossible.

Pour être bizarrement conçue, la représentativité à la française offrait la solution aux problèmes qu’elle suscitait. En limitant le nombre des syndicats aptes à négocier, en admettant qu’un seul d’entre eux suffise à la validation d’un accord, les pouvoirs publics avaient ainsi verrouillé la situation et rendu possible le développement des statuts collectifs. La France est ainsi un pays dans lequel la faiblesse des syndicats n’empêche pas qu’il s’y signe bien plus de conventions collectives qu’ailleurs.

Quoique le système fût ingénieux, il faut aujourd’hui se réjouir de son abandon. En effet, il était significatif d’une régulation publique de l’activité syndicale. Soumis à une forme d’incapacité, les syndicats devaient ainsi solliciter leur tutelle pour être habilité à négocier. Il était grand temps de "privatiser" cette activité et d’admettre que le meilleur régulateur des syndicats soit en réalité les salariés eux-mêmes. Saluons donc la position commune du 9 avril dernier et les signataires de celle-ci qui font ainsi accéder à l’âge adulte le syndicalisme et, partant, la régulation du marché du travail.