Jusqu’aux années 70 (du siècle dernier), les salariés étaient seuls à bénéficier d’un abattement de 20 % pour la détermination de leur revenu imposable. Puis, le président Giscard d’Estaing proposa aux non salariés un donnant-donnant : bénéficier progressivement de cet abattement en échange d’une amélioration de la connaissance de leurs revenus.

Le rapport de Bercy sur les "niches fiscales" vient d'être dévoilé. Il avait été demandé,  au cours de la discussion de la loi de finances pour 2008, par les parlementaires déçus des conclusions trop prudentes du rapport précédent sur le même sujet, commandé au moment du vote du "paquet fiscal" de la loi TEPA, et remis en octobre 2007.

La frontière entre la fraude et l’optimisation fiscale est en principe claire : la fraude consiste à enfreindre la loi, alors que l’optimisation est au contraire l’utilisation "astucieuse" de la loi.

Dans sa récente décision relative à la déduction des intérêts d'emprunts, qui figurait parmi les mesures phares du "paquet fiscal", le Conseil Constitutionnel a-t-il interdit la rétroactivité ?

S'il est vrai qu'à plus de 34%, le taux d'impôt sur les sociétés français se situe au-dessus de la moyenne de l'OCDE, plus proche de 28%, et au-dessus de celle de nos voisins immédiats, la baisse de l'impôt sur les sociétés ne saurait être une priorité.

De création récente (1981), l'impôt sur la fortune n'a jamais vraiment trouvé sa place dans le système fiscal français : supprimé cinq ans après avoir été créé, rétabli dès l'année suivante, il n'a jamais cessé d'être un sujet de discussions et de polémique.